Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
1.1 – Objet des conditions générales de vente
TROTILEC est une marque commerciale appartenant à la société DISTR-e.
Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV) sont applicables à tout achat effectué sur le site marchand www.trotilec.fr ou dans les magasinsTROTILEC.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services.
Les présentes conditions prévalent à toutes autres conditions générales d’achat du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre le client et la société DISTR-e.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de société DISTR-e .
En ce sens, lors de son achat le client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes. La société DISTR-e s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
1.2 – Identification et objet social de la société
Trotilec est une marque commerciale de la société DISTR-e, SAS de droit français au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé ZI le Puy Nardon 126 rue Leo Baekeland 85190 à Mortagne sur sèvre et immatriculée au RCS La Roche sur yon sous le numéro 878 887 025.
1.3 – Définitions
Est dénommé « client », toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant commercer avec DISTR-e.
Sont dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles DISTR-e ou ses fournisseurs font appel pour l´acheminement des produits chez le client.
Est dénommée ci-après « commande » chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes.
Sont dénommés « produits » l’ensemble des produits proposés sur le site internet Trotilec.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS
2.1 – Conclusion du contrat – Entrée en vigueur des CGV
Lorsque le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le site internet trotilec.fr, la signature électronique du client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le client et DISTR-e. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l´économie numérique du 21 juin 2004, toute commande est validée par le client par son « double clic » ou par son accord écrit ou au téléphone. Lorsque le client commande par mail ou par courrier, la réception d’un accord écrit marque la conclusion du contrat.
Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement, en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale, pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2.2 – Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
2.3 – Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l´objet d´une confirmation par courrier ou email. Trotilec recommande au client de conserver ces informations qui pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l´archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de SAS DISTR-e.
2.4 – Validité des conditions générales de vente
DISTR-e se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. La date de dernière mise à jour étant signalée en fin des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS
3.1 – Description et information sur les produits
DISTR-e est revendeur de produits importés dans l’union européenne par des sociétés dont les produits lui sont vendus comme conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. De fait DISTR-e ne pourra être tenue pour responsable par le client si un produit qu’il a acheté s’avérait non conforme à la législation Française ou aux normes applicables en France.
Dans le cas où un produit venait à être retiré du commerce par son fournisseur pour une quelconque raison, DISTR-e retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
Trotilec s´efforce de présenter au mieux sur les fiches produits les caractéristiques essentielles de ces derniers.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles ; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Pour autant la détermination du produit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le client.
Les pièces détachées et accessoires vendus par Trotilec ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par la société, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Trotilec ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.
3.2 – Disponibilités
Trotilec s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez son fournisseur. Les stocks indiqués sur le site internet trotilec.fr le sont à titre purement indicatif. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé par le client, Trotilec proposera un produit de remplacement à son client qui pourra alors accepter ou refuser. En cas de refus de ce nouveau produit Trotilec proposera au client un remboursement ou un avoir à valoir sur sa prochaine commande.
Si le client opte pour un remboursement, Trotilec fera tous ses efforts pour rembourser le client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la demande écrite de remboursement aura été reçue. Le remboursement sera effectué en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d’impossibilité, par chèque bancaire ou virement.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, Trotilec ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
La commande est réputée honorée à partir du moment où celle-ci quitte l’entrepôt et est prise en charge par le transporteur.
Trotilec ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison ou d’une erreur de livraison car dans tous les cas la marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur.
ARTICLE 4 – LES PRIX
4.1 – Composition et validité
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes. La base tarifaire des produits est définie dans le panier du site trotilec.fr.
4.2 – Fluctuations
Il est possible que le prix d´un même produit fluctu. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d´une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou prolongée. Trotilec ne saurait être tenue pour responsable des fluctuations du prix public indicatif et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés. Elles ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l´Article 8 ci-dessous. Trotilec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3 – Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Trotilec contacterait le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
4.4 – Obligation de paiement et clause de réserve de propriété
Toute commande passée oblige le client à en payer intégralement le prix. En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de Trotilec jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 5 – LES COMMANDES
5.1 – Capacité
Seules les personnes physiques et/ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés peuvent commander à Trotilec. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte ou virement, le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
5.2 – Informations personnelles
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, téléphone…)
Le client doit donc vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Ces informations figurent sur l’e-mail de confirmation de commande ou sur son devis. Si après validation de sa commande passée, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client par mail dans un délai de 2 heures maximum.
Trotilec ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.3 – Traitement de la Commande
Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. Trotilec s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et ne pourront être effectuées que de manière globale. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que Trotilec n’envoie la totalité des articles que lorsque le stock le permet. Pour une expédition partielle, des frais d’expédition supplémentaires seront dus.
5.4 – Inexécution de la Commande
Trotilec ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de Trotilec et en application de l’article 1148 du code civil, il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Trotilec ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Trotilec, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Trotilec est en droit de refuser d’effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.
ARTICLE 6 – LES PAIEMENTS
6.1 – Validation du paiement
La validation du paiement par les services Trotilec permet l´expédition des colis soit au domicile du client soit la mise à disposition du produit commandé au magasin Trotilec dans le cas où le client a choisi le retrait en magasin.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Trotilec est parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d´un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de Trotilec afin de permettre une validation définitive de sa commande.
A l´issue de cet éventuel contrôle, Trotilec se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la commande.
La facturation du client intervient généralement dans un délai de 24 à 48 heures à compter du jour de validation du paiement ou de la livraison (hors week-end, jours fériés et période de fermeture).
6.2 – Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, pour les paiements par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée.
6.3 – Modalités de paiement
Le client a la possibilité de régler sa commande par Carte Bancaire : Paiement entièrement sécurisé par protocole Secret Socket Layer (SSL). Le chiffrement est crypté de telle manière que personne ne peut prendre connaissance des données à des fins malhonnêtes. La commande sera traitée dès constatation du paiement.
6.4 – Solution paiement en plusieurs fois
Trotilec ne propose pas le paiement en plusieurs fois.
6.5 – Défaut de paiement
Trotilec se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sans autorisation préalable. Trotilec se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un client qui n´aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Trotilec se réserve le droit d’user de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes en cas de défaut de paiement.
6.5 – Accès à la facture
La facture est envoyée par mail à l’adresse mail indiquée sur la commande du client.
ARTICLE 7 – LIVRAISON, DÉLAI DE LIVRAISON, RÉCEPTION LIVRAISON
7.1 – Livraison et délai de livraison
La livraison des produits Trotilec est prévue pour la France métropolitaine uniquement. Toute livraison à destination de la Corse fera l’objet d’un frais de livraison supplémentaire sur devis envoyé au client. Pour que sa commande soit validée le client devra accepter le devis et en faire le règlement, par virement bancaire. Lors de la commande le client a la possibilité, suivant le produit, de choisir entre la livraison à domicile et le retrait en magasin. La livraison à domicile de la commande, une fois expédiée, voyage sous la responsabilité du transporteur et non celle de la société DISTR-e. Les délais de livraison indiqués sur le site Trotilec sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, le client ne pourra en tenir pour responsable la SAS DISTR-e.
7.2 – Réception livraison
Lors de la livraison du produit par le client, il appartient à ce dernier de s’assurer que le produit est livré en bon état et que son emballage n’a subi aucune détérioration ni n’a été ouvert. Toute réclamation par le client ne pourra être recevable que si ce dernier (ou la personne qui a réceptionné le produit à sa place) a bien spécifié par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et celui qui lui est remis, toutes les réserves nécessaires lors de la livraison, faute de quoi il sera impossible à la société DISTR-e d’agir vis-à-vis du transporteur.
En cas de réserves, celles-ci devront être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Une copie de cette lettre ainsi que du bon de livraison mentionnant les réserves constatées doivent également être envoyés SAS DISTR-e (service Trotilec) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR
Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il a la possibilité d´exercer en informant le service client. Ce délai de rétractation légal ne s´applique qu´aux produits achetés en ligne.
Ainsi le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’expédition du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée). Pour se faire, le client devra effectuer une demande de retour dénuée de toute ambiguïté directement auprès du service client par courrier avec accusé de réception adressé à SAS DISTR-e – service client Trotilec – 126 rue Leo Baekeland 85190 Mortagne sur sèvre.
Le client devra renvoyer ou restituer les produits à SAS DISTR-e sans retard excessif, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà, le droit de rétraction ne sera plus applicable et il n’y aura pas de remboursement.
Les frais du transport liés au retour de la commande sont à la charge du client. Les risques liés au retour du produit quelle qu´en soit la cause (casse, vol etc..), incombent au client.
En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai légal et le respect des conditions stipulées aux présentes, le client bénéficiera, d’un avoir ou d’un remboursement du montant du produit retourné selon son choix.
En cas de remboursement, selon l’article L. 121-21-4 du Code de la Consommation, SAS DISTR-e devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale. Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode, le remboursement pourra être effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le client aura indiqué dans la rubrique « adresse de facturation » lors de sa commande.
Si le client est remboursé par re-créditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client, il doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le produit retourné ne parvient pas à SAS DISTR-e dans le délai et aux conditions prévues au présent article, SAS DISTR-e se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.
Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact sur le site www.trotilec.fr, qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables d´avance par carte bancaire.
Au-delà d’un an, tout produit dont le retour aura été refusé par SAS DISTR-e et non réclamé par le client et pour lequel le client n’aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de SAS DISTR-e qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté :
– Les pièces détachées (batterie, contrôleur, carte mère, etc…)
– Les pièces d’usures (pneus, chambre à air, plaquettes de frein, disque, etc…)
– Les produits dont l’emballage d’origine a été déchiré ou détérioré
– Les produits sans leurs accessoires, documentation d’origine et emballage d’origine
– Les produits portant des traces de montage et/ou d´utilisation
Les produits renvoyés doivent être propres à la revente, dans le cas contraire SAS DISTR-e se réserve le droit de refuser le remboursement total et de ne procéder qu’à un remboursement partiel.
Pour procéder au retour du produit souhaité, il suffit au client de retourner le produit complet dans son emballage d’origine et accompagné de la copie du mail de confirmation de retour et de la facture à l´adresse qui sera indiquée sur le mail de confirmation.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 – Garantie commerciale
De manière générale, les produits vendus par Trotilec sont garantis pour le particulier pendant une période de 2 ans à compter de la date de facture du produit. Le client professionnel bénéficie lui d’une garantie de 1 an.
Cependant la garantie portant sur les éléments suivants : batterie (sous réserve que les charges d’entretien aient été régulièrement effectués en conformité avec les prescriptions du carnet d’entretien), chargeur, carte mère (s’il y en une), contrôleur et display, est limitée à 6 mois.
La garantie est limitée à ce qui est énoncé ci-dessus.
Il n’y a pas de garantie sur les accessoires et les produits consommables.
Toute demande de prise en charge SAV doit se faire au préalable via le formulaire dédié à cet effet sur le site www.trotilec.fr.
En cas d’accord de prise en charge du produit par le SAV de TROTILEC, le produit sera expertisé afin de déterminer les causes de la panne.
Tout retour produit à l’atelier SAV ne peut se faire qu’après accord écrit de notre prestataire Service SAV, aux jours et horaires d’ouverture de ce dernier, à son adresse 126 rue Leo Baekeland 85190 Mortagne sur sèvre et les frais éventuels de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client.
Si la panne est considérée comme relevant de la garantie constructeur (voir conditions d’utilisation et d’entretien du produit indiqué dans le guide d’utilisation livré avec le produit) le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire au même ordre de prix et de caractéristique).
La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit.
En dehors de la garantie, le produit pourra être retourné en l’état ou réparé seulement sur acceptation du SAV.
La garantie s’applique à condition que :
– Le produit n’ait pas été transformé ou modifié ;
– Les avaries ne soient pas dues au remplacement de pièces d’origine par d’autres non agréées (fusibles, modules de batterie, chargeur de la batterie, etc…);
– Les avaries ne soient pas dues à des pièces ou équipements additionnels non agréés (kart, chargeur additionnel, porte-bagages etc…);
– Les avaries ne soient pas dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur le manuel d’utilisateur, à une surcharge même passagère ou à l’inexpérience du conducteur ;
– Les avaries ne soient pas dues à des réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur le véhicule par des entreprises non agréées par la marque du produit.
– Le produit n’ait pas pris l’eau ou l’humidité.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
– Les opérations d’entretien telles que : vidange, graissage, réglage, nettoyage, tension…
– Les réparations consécutives à l’utilisation de lubrifiants ou de graisses autres que ceux expressément recommandés par la marque,
– Les réparations résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, vol, incendie ou phénomènes naturels (chute de grêle, inondations…), d’une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…),
– La corrosion ou l’oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces métalliques traitées ou non,
– Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
– Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation,
– Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
– Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
– Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que :
> Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles et commandes par câbles, béquille, poignée, bandes leds, guidons…
> Faisceaux électriques et câbles
> Amortisseurs
> Liquides et produits (graisse, liquide de frein, …)
Les bruits et vibrations qui n’ont aucune influence sur la fiabilité, la sécurité et le comportement du produit ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie contractuelle ne couvre pas le remplacement des pièces d’usure (si leur défaillance est due à une usure normale) et de leurs pièces de fixation non-réutilisables (ex : écrous auto-freinés) ni les opérations de main-d’œuvre résultant de la maintenance classique et qui doivent normalement faire l’objet d’une facturation au client. Les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie du produit.
Cette garantie est applicable dans les pays ou territoires où le produit est commercialisé par Trotilec à savoir la France Métropolitaine uniquement. Les produits vendus par Trotilec sont destinés exclusivement à une commercialisation et une utilisation dans les pays ou territoires autorisés par Trotilec à savoir la France Métropolitaine. L’utilisation du produit dans d’autres pays ou territoires est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et exclu l’application de la présente garantie ainsi que toute responsabilité du constructeur du véhicule à quelque titre que ce soit.
9.2 – Garantie Légale
La garantie contractuelle telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du code civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L 211-1 à L 211-8 du code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Art. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
- – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès de Direct International ou par un revendeur agréé, mandaté par l’assistance juridique du client.
9.3 – Litiges Eventuels
En cas de difficulté dans l´application du contrat de garantie et du service après-vente, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
– que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale.
9.4 – Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles
Trotilec s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Trotilec ne pourra être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
– La guerre civile ou étrangère déclarée ou non
– La mobilisation générale
– La réquisition des hommes et du matériel
– Les autorités
– Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées
– Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc…
– Les cataclysmes naturels.
– Les effets de la radioactivité.
– Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
10.1 – Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de Trotilec seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de la Vendée, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
10.2 – Responsabilité
La responsabilité de Trotilec aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
La société DISTR-e est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles.
Trotilec respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à totilec@gmail.com.
La société ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer. Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Société et ses clients.
ARTICLE 12 – OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
Trotilec est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Trotilec sur les réseaux sociaux.
Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.
Mis à jour le 24 février 2020.